Pouvoirs de police d’un Maire : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’un problème grave arrive dans la commune, le premier conseil que vous pourriez recevoir est d’aller voir votre Maire pour qu’il soit réglé.
Mais votre problème est-il bien de la responsabilité du Maire ? Pour y voir plus clair, penchons nous sur les pouvoirs de police de ce dernier.

I- Définition générale des pouvoirs de police d’un Maire

Objet des pouvoirs de police du Maire :

C’est le Code Général des Collectivités Territoriales (souvent abrégé : CGCT) qui réglemente cette question, et plus particulièrement l’article L.2212-1 et suivants.
Il annonce que le Maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer bon ordre, sécurité, sûreté et salubrité publique dans la commune dont il a la responsabilité.
Mais que cela signifie t-il au juste ?
Le bon ordre désigne l’absence de débordements lors des rassemblements d’hommes (manifestations culturelles ou sportives, par exemple) et la tranquillité publique (assurer le repos des citoyens par l’absence de nuisances sonores). La sécurité et la sûreté publiques recouvrent la prévention des accidents, calamités et pollutions… mais aussi la gestion des édifices menaçant ruine, de la divagation des animaux ou même des aliénés au comportement dangereux. Enfin, la salubrité publique comprend l’hygiène des personnes, des animaux et des choses.

Cependant, dans les communes où la police est étatisée, la répression des atteintes à la tranquillité publique et l’assurance du bon ordre lors des rassemblements relèvent des pouvoirs du Préfet. Il peut aussi y avoir des transferts de compétence au bénéfice des structures intercommunales : les EPCI à fiscalité propre (sur proposition du Maire).
Seules certains champs d’action peuvent être transférés :

  • le règlement d’assainissement
  • l’élimination des déchets
  • les aires d’accueil pour gens du voyage
  • la voirie (circulation et stationnement)
  • la sécurisation des organisations et manifestations culturelles ou sportives
  • les défenses extérieures contre l’incendie.

Les pouvoirs de police du Maire sont exclusifs à ce dernier. Cela signifie qu’il ne peuvent pas être délégués au conseil municipal, au directeur général des services ou à une quelconque société privée. Malgré cela, un adjoint ou conseiller municipal peut être délégué par le Maire.

Les outils du Maire dans sa charge :

Le Maire peut cumuler deux compétences :

  • la police administrative : elle permet une prévention des atteintes à l’ordre public par le biais d’une définition préalable des règles et la fixation de mesures. Son rôle est préventif.
  • La police judiciaire : elle réprime les atteintes à l’ordre public, en recherchant les auteurs des infractions et en les déférant devant les tribunaux. Son rôle est répressif.

Pour matérialiser son pouvoir, le Maire utilise les arrêtés. Ils doivent faire l’objet d’une motivation et et d’une publicité. L’arrêté réglementaire édicte les obligations ou à l’inverse les interdictions tandis que l’arrêté individuel s’adresse uniquement à une ou plusieurs personnes déterminées (interdiction, injonction ou défense).

De plus, le Maire est chargé de la police municipale et de l’exécution des taches de l’État qui y sont relatifs selon l’article L. 2212-1 du CGCT. Le Maire est le supérieur hiérarchique direct des services de police municipale.
Le policier municipal étant soumis à la réglementation des fonctionnaires et à son propre code de déontologie, il se doit d’exercer ses fonctions avec « dignité, impartialité, intégrité et probité ». Il doit donc être neutre, respecter la laïcité et le secret professionnel et faire cesser tout conflit d’intérêt (dispositions du chapitre IV, articles 25 et suivants du titre I, relatif aux « obligations et à la déontologie »).

Les limites des pouvoirs du Maire :

Dans sa charge, le Maire a des limites.
Elles peuvent être territoriales. Ainsi, son pouvoir s’arrête à partir de 300 mètres du rivage de la mer. Il n’est pas non plus compétent dans le cadre de l’espace aérien (à l’exception des déplacements tels que l’ULM -ultralégers motorisés- ou les modèles réduits téléguidés) ou dans le cadre des propriétés privées dans lesquelles il a besoin de l’autorisation du propriétaire ou de l’autorité judiciaire pour pénétrer.

Ses limites sont aussi matérielles. Le Maire doit respecter la hiérarchie des normes. Les interdictions générales et absolues sont prohibées dès lors qu’une interdiction provisoire suffit. Il ne peut bien sûr pas faire de discrimination entre ses citoyens et doit respecter les libertés individuelles et publiques de chacun d’entre eux (pas d’obstacle à la liberté d’aller et venir, protection du domicile, liberté de réunion…).

Responsabilité d’un Maire :

Le Maire peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée. Cependant, sa responsabilité civile ne sera retenue que si la faute commise est partiellement ou totalement détachable du service. Sinon, c’est la commune qui prendra en charge sa responsabilité civile.
Sa responsabilité pénale peut aussi être mise en jeu dans le cas d’infractions non intentionnelles (blessures involontaires, mise en danger d’autrui…).

En cas de carence dans son rôle, le Préfet peut se substituer au Maire après une mise en demeure.

 

II- Pouvoirs du police d’un Maire : quelques cas particuliers

Utilisation de la voie publique et circulation
Selon l’article L.2213-1 du CGCT, Le Maire a une compétence de principe pour la réglementation de la circulation à l’intérieur de son agglomération (routes nationales, départementales, voies de communication, chemins ruraux et même voies privées ouvertes à la circulation publique).

Cependant, le Maire ne peut interdire une manifestation en raison de l’atteinte qu’elle pourrait porter à la liberté de circulation. Les motifs d’interdiction d’une manifestation peuvent toutefois exister :

  • respect de la propriété privée (si les mots d’ordre des organisateurs sont de porter atteinte à une propriété privée)
  • menace de troubles à l’ordre public (le comportement passé de membres de l’association déclarante peut être pris en compte)
  • risques de troubles ou de provocations

De même, le Maire peut imposer que certaines activités sportives se déroulent uniquement dans des lieux bien déterminés ou des aires spécialement aménagées.

Animaux et personnes dangereuses :

Le Maire a une responsabilité vis-à-vis des animaux en état de divagation sur sa commune. Mais, ne pouvant prendre d’interdiction générale et absolue, il ne peut par exemple interdire les aboiements de chiens.
Concernant la faune sauvage vivant en liberté, le Maire a peu de pouvoirs car ceux-ci sont à destination du Préfet.

Dans le cas des personnes dangereuses, l’article L.3213-2 du Code de la santé publique précise qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire peut prendre des meures provisoires à l’égard d’une personne dont le comportement relève de troubles mentaux. La notion de danger imminent doit être attestée par le biais d’un certificat médical ou par la notoriété publique (procès-verbal signé par plusieurs habitants de la commune et un adjoint au Maire attestant du comportement dangereux de la personne – CE du 11/03/1996, commune de Saint Herblain).

Environnement :

Un règlement sanitaire départemental (RSD) existe dans chaque département, fixé par arrêté préfectoral. Il édicte les règles techniques de salubrité publique et d’hygiène. Les agents de la police municipale peuvent constater les infractions aux textes du RSD selon l’article 21-1 du Code de procédure pénale. L’application du RSD relève de la responsabilité du Maire qui doit, de ce fait, faire respecter certaines dispositions :

  • évacuation des eaux pluviales et usées
  • conception et fonctionnement des élevages (sauf ICPE)
  • évacuation et stockage des purins, lisiers et fumiers (sauf ICPE)
  • épandage (sauf ICPE)
  • feux et incinération des déchets

Il revient donc au Maire de constater ou faire constater les infractions et a le pouvoir (dans certains cas, c’est même un devoir) de donner une amende contraventionnelle ou de mettre en demeure les personnes en infraction de réguler leur situation sous délais.
Rappelons que dans le cadre de l’intercommunalité, un transfert de compétences peut être effectué en matière d’assainissement des eaux et d’élimination des déchets.

Ses devoirs par le biais de la police municipale comprennent aussi « le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque matière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies (…) » ou encore « le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser (…) les pollutions de toutes natures » ou même de surveiller « au point de vue de la salubrité, l’état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d’eaux » (articles L.2213-29 du CGCT).

Notons que toute personne concernée ou toute association peut dénoncer au Maire un dépôt sauvage de déchets et faire la demande d’une mise en demeure au responsable de les évacuer. En cas d’inaction (refus écrit ou tacite, délai de deux mois sans réponse), le Préfet peut être saisi dans le cadre d’une faute lourde engageant la responsabilité de la commune (CE 28/10/77, commune de Merfy).

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